L’attestation de mise à disposition d’un local est un document qui permet de prouver que le local a été mis à la disposition du locataire. Elle est obligatoire pour toute location de logement meublé ou non meublé. Elle doit être établie par le bailleur et signée par les parties et remise au locataire avant l’entrée dans les lieux. A travers les paragraphes qui vont suivre, vous allez découvrir l’essentiel sur cette fameuse attestation !
Attestation de mise à disposition d’un local : pourquoi est-ce importante ?
L’attestation de mise à disposition d’un local est un document qui permet de démontrer qu’un local a été mis à la disposition de l’entreprise. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités commerciales.
Elle peut être demandée par les autorités administratives, notamment en cas de contrôle fiscal ou social, et est généralement établie par le propriétaire du local.
Pour obtenir une attestation de mise à disposition d’un local, il faut adresser une demande au bailleur. Ce dernier devra ensuite vous adresser l’attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également obtenir l’attestation en vous rendant directement sur place et en présentant votre carte professionnelle sur simple demande du bailleur.
À quel moment faut-il demander l’attestation ?
Il est important de savoir que l’attestation de mise à disposition des locaux ne doit pas être demandée en même temps que la déclaration. Il faut attendre qu’elle soit établie et signée par le propriétaire avant d’envoyer la déclaration au centre des impôts du lieu de situation du bien immobilier.
Sachez toutefois que la demande d’attestation peut être refusée par votre bailleur si vous ne respectez pas certaines conditions :
- L’attestation doit être demandée au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux
- Elle est délivrée uniquement pour un logement meublé et non pour un logement nu
- Il est possible de la demander sur papier libre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, mais cela n’est pas obligatoire
- Elle ne concerne que les locations dont le montant du loyer n’excède pas 4 000 € par an
- Elle est valable 3 ans à compter de sa date d’émission
- La copie intégrale de votre pièce d’identité doit être jointe à votre demande
Si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin du bail sans motif, il faut alors présenter une attestation signée par le propriétaire et certifiant que vous avez donné congé.
Quels sont les documents à fournir pour demander l’attestation de mise à disposition d’un local ?
Pour demander l’attestation de mise à disposition des locaux, il faut fournir un certain nombre de documents en plus d’un justificatif de domicile. L’entreprise est amenée à vérifier que le bien est mis à la disposition du salarié. Pour cela, elle peut demander différents documents :
- Un contrat de travail
- Une pièce d’identité
- L’avis d’imposition ou les trois dernières quittances de loyer
- Un justificatif du versement des allocations familiales (CAF)
- La copie du bail et des factures EDF-GDF
À quoi sert l’attestation de mise à disposition d’un local une fois obtenue ?
L’attestation de mise à disposition des locaux vous permet de déclarer la mise à disposition d’un bien immobilier par une personne physique ou morale qui en est propriétaire, et ce, pour le compte d’une autre. Elle permet à l’acquéreur de s’assurer que le vendeur du bien a donné son accord pour la cession du bien.
Lorsque l’on souhaite mettre un bien immobilier en location, il faut remplir plusieurs conditions : Avoir loué le bien pendant une durée minimale de 3 ans au cours des 5 dernières années. Avoir présenté le logement comme résidence principale au locataire potentiel et avoir été autorisé(e) par le bailleur (propriétaire) à signer un contrat de location.
L’attestation de mise à disposition d’un local est un document qui permet de prouver que l’on met à disposition d’une autre personne, un local servant à son activité professionnelle. Le propriétaire du bien doit remplir une déclaration de mise à disposition et la faire signer par le locataire.
Si vous avez besoin de ce document pour votre activité professionnel, n’hésitez pas à le demander au bailleur. Si c’est la première fois que vous demander cette attestation, prenez le temps de vous informer auprès d’une personne habituée à le réclamer. Celui-ci est à même de vous livrer des conseils pouvant vous aider.