L’auto-entrepreneur est un statut qui permet de créer une entreprise individuelle.
Il faut savoir qu’il n’y a pas de limite au chiffre d’affaires, mais il y a des plafonds à ne pas dépasser. Pour les auto-entrepreneurs, ces plafonds sont fixés par l’administration fiscale. Par exemple, pour le régime micro-social, le chiffre d’affaires maximum est de 32 900 euros pour l’année 2017.
Le régime micro-social est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. Ce régime permet aux auto-entrepreneurs de payer moins de cotisations sociales que les autres entrepreneurs individuels.
Quelle est la démarche à réaliser pour devenir un auto-entrepreneur rge ?
Vous avez l’intention de créer votre entreprise ? Vous vous demandez comment devenir un auto-entrepreneur rge ? Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur ? Il s’agit d’un statut simplifié qui permet aux salariés et aux retraités de développer une activité à titre complémentaire. Ce statut est soumis à des conditions particulières que nous allons détailler. Dans un premier temps, il faut savoir qu’il n’est pas possible d’avoir plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur rge. Aujourd’hui, on compte plus de 2 millions d’auto-entrepreneurs en France dont la majeure partie exerce une activité commerciale (80%).
Les autres prestations ou services se concentrent principalement sur les travaux du bâtiment (15%) et les services aux entreprises (5%). Pour pouvoir créer son entreprise, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions :
- Être majeur
- Avoir des compétences professionnelles
- Avoir un diplôme ou une expérience professionnelle suffisante
- Présenter un projet économique cohérent
Une fois que ces critères sont réunis, il faut ensuite adhérer à ce régime fiscal.
L’adhésion peut se faire directement en ligne ou par courrier postal au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ensuite, pour pouvoir exercer votre activité en tant qu’indépendant, il est important de suivre une formation spécifique dispensée par le centre Afpa de votre choix afin d’obtenir la certification RGE Qualibat ainsi que les différents labels reconnus par Qualibat comme Qualisol ou encore Qualipac notamment).
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir le label rge ?
Pour obtenir le label RGE, plusieurs documents sont nécessaires. En effet, l’entreprise doit fournir un dossier complet comprenant les éléments suivants :
- Un descriptif de la technique utilisée et des matériaux employés pour réaliser les travaux dans le domaine concerné.
- Deux devis détaillés et signés par l’entreprise au client final.
- Un document attestant que l’entreprise possède une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise respecte bien toutes les obligations du cahier des charges « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Si telles sont les documents nécessaires, abordant à présent le sujet sur les avantages de recourir à ce métier.
Quels sont les avantages de devenir un auto-entrepreneur RGE ?
Le statut d’auto-entrepreneur est une solution très avantageuse pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé en 2009, dans le but de simplifier les démarches administratives et fiscales des travailleurs indépendants. Toutefois, il doit être un peu plus difficile à appliquer lorsque vous exercez votre activité dans le domaine du bâtiment. Si vous exercez une activité artisanale dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, il est préférable que vous optiez pour le statut d’entreprise individuelle (EI). Avec le statut EI, vous êtes libre de choisir votre régime fiscal :
- Impôt sur les sociétés
- Ou impôt sur le revenu.
Vous n’avez pas besoin de constituer une société commerciale comme c’est parfois le cas avec un statut SARL ou SASU pour monter sa micro-entreprise ou micro-entreprise RGE.
Quels sont les obligations pour un auto-entrepreneur rge ?
Pour pouvoir bénéficier des aides financières de l’État, vous devez remplir certaines conditions.
Vous devez notamment être une personne physique majeure et ne pas déjà être inscrite au registre du commerce et des sociétés comme commerçant ou artisan. De plus, pour pouvoir bénéficier des aides financières, vous devez exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour les travaux réalisés par un auto-entrepreneur rge, il faut également que votre installation soit aux normes en vigueur et qu’elle réponde à la réglementation thermique RT 2012.
Vous devez aussi attester d’une qualification professionnelle dans le domaine concerné par votre projet. Si le montant total des travaux dépasse 25 000 euros TTC, vous devez faire appel à un entrepreneur ou à un architecte pour la conception du projet et pour sa réalisation. Enfin, si vos revenus annuels sont inférieurs à 23 000 euros TTC pour une personne seule ou à 43 000 euros TTC pour un couple soumis à imposition commune (et si aucun autre revenu n’est pris en compte), vous pouvez bénéficier d’un taux bonifié sur le taux normal de TVA applicable aux travaux d’amélioration énergétique portant sur les locaux existants (5, 5 %).
Quels sont les travaux éligibles au label rge ?
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée en 2015. Cette loi vise à réduire considérablement les dépenses énergétiques des ménages par le biais de travaux d’amélioration de l’habitat. Pour y parvenir, elle a mis en place un label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qui permet aux entreprises qui font appel à des professionnels pour faire des travaux dans leur habitation d’être exonérées du paiement de la TVA. Il existe 2 types de labels RGE :
- Le premier concerne tous les artisans ou sociétés qui interviennent directement chez vous pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration de votre habitat. Les entreprises du secteur sont donc reconnues comme étant « Reconnu Garant Environnement » (RGE).
- Le second est uniquement attribué aux entreprises artisanales dont l’activité principale est la rénovation énergétique et/ou thermique du logement, ce sont donc les « artisans RGE ».
Ce label est nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides financières et fiscales proposées par l’Etat et les collectivités territoriales afin que ces travaux soient effectués dans les meilleures conditions possibles.
Quels sont les critères pour obtenir le label rge ?
Le label RGE est un élément primordial pour obtenir des aides financières à la rénovation de votre logement. Cependant, il faut savoir que plusieurs critères sont à respecter pour l’obtention du label RGE. Dans un premier temps, vous devez être une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE).
Vous devez donc avoir suivi une formation spécialisée dans le domaine et détenir des certifications environnementales. Ensuite, vous devez être capable d’assurer la réalisation des travaux par vos propres soins. Enfin, vous ne pouvez pas demander le label RGE si votre activité n’est pas soumise au respect d’une certaine réglementation en vigueur. Si ces conditions sont remplies, alors vous pouvez demander à obtenir le label RGE.
Il est important de noter que ce label est indispensable pour accéder aux aides financières qui peuvent aller jusqu’à 30% du coût total des travaux liés à la rénovation énergétique du logement concerné (crédit d’impôts).
Les travaux d’isolation des combles peuvent être effectués par un entrepreneur RGE. L’artisan doit être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour pouvoir réaliser ces travaux.