La caution solidaire est une garantie qui permet d’obtenir un prêt bancaire pour le financement d’un bail commercial. Cette garantie est demandée par la banque lors de la signature du contrat. Elle sert à couvrir les impayés de loyers et charges en cas de défaillance du locataire !
Quel est la caution solidaire pour un bail commercial ?
La caution solidaire pour un bail commercial est une garantie financière destinée à couvrir le paiement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire. Elle permet au bailleur de se prémunir contre les risques d’impayés de loyer et ainsi éviter le recours systématique à la souscription d’une assurance loyers impayés.
Aussi, la caution solidaire est un engagement par lequel une personne physique, appelée “le garant”, s’engage à payer les dettes du locataire si ce dernier ne peut plus régler ses loyers. Elle permet au bailleur de percevoir chaque mois sa rémunération pour la gestion du logement, tout en protégeant son patrimoine immobilier. En effet, cette garantie n’est pas mobilisable par le locataire qui ne peut donc pas être expulsé.
Comment est-elle utilisée ?
Elle figure parmi les moyens d’assurer le risque de non–paiement du loyer. De même, la caution solidaire pour un bail commercial est un engagement écrit au profit d’un créancier professionnel ou privé. Elle permet à ce dernier, si le débiteur s’abstient de payer sa dette, de se faire rembourser directement auprès d’autres personnes, appelées cautions solidaires.
Autrement dit, elle permet aux bailleurs privés ou publics qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour récupérer les loyers impayés des locataires indélicats, de trouver une solution plus humaine que celle proposée par la loi (expulsion du locataire). Pareillement, c’est une garantie supplémentaire qui permet au bailleur de continuer à percevoir son loyer même en cas d’impayés. Elle peut prendre sous différentes formes :
- une simple lettre d’engagement signée par les parties
- un acte authentique dressant la liste des personnes appelées à se porter caution et indiquant le montant global qu’elles sont prêtes à engager
Lorsqu’une caution solidaire a été décidée, la banque demande une attestation de garantie sur l’honneur à la personne qui s’engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire (le propriétaire). Cette attestation doit être signée par les deux parties et certifiée conforme par un huissier ou un notaire.
Quels sont les avantages de la caution solidaire pour bail commercial ?
La caution solidaire pour bail commercial est une garantie qui permet à un propriétaire de se prémunir contre le risque de défaillance du locataire. Cette garantie est utilisée par les propriétaires pour sécuriser la location d’un local commercial, d’une boutique ou d’un local industriel.
Il existe plusieurs moyens permettant de sécuriser le paiement du loyer :
- La caution simple ou bancaire
- La rédaction d’un bail en bonne et due forme
- L’assurance-loyer impayés
- La souscription d’une assurance-groupe/dommages ouvrage pour les copropriétés
Maintenant que nous connaissons les avantages de la caution solaire pour bail commercial, voyons maintenant les conditions de cette solution !
Quelles sont les conditions de la caution solidaire bail commercial ?
Le contrat de bail est une garantie qui permet au bailleur de se protéger, face à un locataire potentiel qui ne peut pas payer son loyer. Cette garantie est également appelée « Garantie des risques locatifs » ou encore « Caution solidaire ». Elle permet d’assurer le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Les conditions requises pour être éligible à une caution solidaire sont très simples :
- tous les candidats peuvent prétendre à cette garantie
- il doit exister une convention entre le propriétaire et la personne physique ou morale qui va se porter caution
Le principe de fonctionnement d’une caution solidaire est simple : le propriétaire-bailleur demande à un tiers (la caution) de payer le loyer et les charges en cas d’impayés du locataire. Il existe trois types différents de cautions possibles :
- La Caution personnelle
- La Caution bancaire
- La Caution mutuelle
- Communautaire
La caution s’engage alors à régler toutes les dettes du locataire jusqu’à ce qu’il soit libéré de ces obligations, quelle que soit la raison pour laquelle il n’est plus en mesure de rembourser sa dette (décès, divorce…).
Comment se passe le remboursement de la caution solidaire bail commercial ?
Une caution solidaire est un acte par lequel une personne physique ou morale, le garant, s’engage à payer les dettes contractées par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Cet engagement peut être pris pour toute la durée du bail ou se limiter à une période donnée.
La caution solidaire permet au propriétaire d’un local commercial de récupérer sa mise en cas de loyers impayés et d’exiger ainsi la résiliation du bail. Elle est très souvent demandée lorsque le locataire n’est pas une personne physique mais bien une société.