Lorsqu’un restaurant est en liquidation judiciaire, il faut savoir qu’il y a une vente aux enchères. Cette dernière peut se faire de plusieurs manières :
- soit par un commissaire-priseur
- soit par un avocat
- soit par un huissier
Dans tous les cas, cela ne dépend pas du propriétaire du restaurant, mais de la justice. Il faut savoir que lorsque vous achetez un restaurant à une personne qui est en liquidation judiciaire, vous allez devoir payer des indemnités pour la vente.
Qu’est-ce qu’une vente aux enchères liquidation judiciaire restaurant ?
La liquidation judiciaire restaurant, aussi appelée vente aux enchères restaurant, est une procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en cessation de paiement. Elle sert à vendre les biens de l’entreprise pour rembourser ses créanciers.
Il existe différents types de ventes aux enchères, dont la vente aux enchères publiques et la vente aux enchères privées. La première se fait en présence du public, tandis que la seconde n’est accessible qu’aux personnes habilitées.
La liquidation judiciaire restaurant est effectuée par un professionnel qui peut être un administrateur ou un mandataire judiciaire au tribunal de commerce ou encore le commissaire-priseur judiciaire sur désignation du tribunal de grande instance. Cette procédure permet de mettre fin à l’activité d’un établissement commercial et à celle des travailleurs indépendants !
Pour pouvoir bénéficier d’une liquidation judiciaire restaurant, il faut que le chef d’entreprise soit commerçant ou artisan et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 800 000 euros HT (hors taxe). Les créanciers doivent être informés par le greffe du tribunal de commerce avant la mise en œuvre des opérations collectives (publicité loyale) par voie d’avis insérés au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Cet avis doit être publié 15 jours au moins avant la date fixée pour les opérations collectives, afin que tous les créanciers puissent faire opposition auprès du juge-commissaire durant ce délai (article L622-21 du Code de commerce).
Pour information, un restaurant en liquidation judiciaire est une occasion pour les particuliers d’acheter des produits alimentaires à bas prix. Ainsi, la liquidation judiciaire d’un restaurant peut être une opportunité pour acheter des matériels de restauration ou des équipements professionnels à prix cassé. En outre, la liquidation judiciaire du restaurant sera l’occasion de réaliser une vente aux enchères publiques de tous les biens appartenant au débiteur.
Les biens vendus sont généralement :
- le fonds de commerce
- le matériel et l’outillage professionnel du commerçant
- les stocks d’aliments non périssables…
Si vous êtes propriétaire d’un restaurant et que vous envisagez une cession amiable ou volontaire, il faut savoir que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas sans conséquence sur votre patrimoine personnel.
Comment se déroule la vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant ?
Lors d’une liquidation judiciaire, la vente des biens de l’entreprise est organisée. Les actifs peuvent être vendus lors de la vente aux enchères liquidation judiciaire restaurant publiques. Dans ce cas, il est alors possible pour les tiers de proposer un prix pour acquérir les biens mis en vente. Cette forme particulière de vente s’appelle une liquidation sur réalisation…
La procédure suit le même schéma que celui d’une liquidation amiable à ceci près qu’elle n’est pas volontaire et donc soumise à décision du tribunal de commerce. Ce type de vente a lieu lorsqu’il y a un manque d’actif ou bien lorsqu’un dirigeant a commis une faute qui entraîne la cessation des paiements (insolvabilité).
Il faut savoir que la procédure de liquidation sur réalisation suit le même principe qu’une sauvegarde ou qu’un redressement judiciaire et comporte trois phases :
- La phase administrative : elle est consacrée à l’inventaire des actifs et passifs et au partage éventuel des avoirs
- La phase juridictionnelle : elle permet d’obtenir une décision relative à la poursuite ou non de l’activité
- La phase judiciaire : elle aboutit souvent à une cession globale des biens et passifs du débiteur
Tous les actifs ne sont pas forcément mis en vente aux enchères publiques, notamment si leur revente risquerait de causer plus de problèmes qu’ils n’en résoudrait. Par exemple, il est parfois possible dans certains cas que seuls des actifs immatériels soient mis aux enchères publiques (brevets, marques…).
Quand une vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant a lieu ?
Une vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant est organisée par un tribunal de commerce. Cette opération permet aux commerces qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire de vendre leurs biens au plus vite à des acheteurs intéressés.
Lorsqu’une vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant a lieu, on peut être tenté de faire une offre. Toutefois, ce n’est pas toujours la meilleure solution pour l’acheteur et le vendeur !
Il est important de savoir que la vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant ne concerne que les biens non susceptibles d’être revendus. Par conséquent, si vous souhaitez acquérir un bien immobilier destiné à être revendu ultérieurement, il est préférable de ne pas participer à une vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant.
La première étape consiste à s’adresser au greffe du tribunal du commerce où se situe le bien immobilier qui sera mis en vente afin de prendre connaissance des informations concernant la procédure et notamment du jugement prononçant la liquidation judiciaire du commerçant exploitant ce bien immobilier, ainsi que des conditions de mise à prix et des modalités techniques (c’est-à-dire quand aura lieu la vente).
Les documents doivent également mentionner les renseignements relatifs au lot proposé : son numéro dans le plan général des lots, son estimation estimative faite par le commissaire-priseur et sa description précise (dimensions, matière…).
Combien de temps dure une vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant ?
La vente aux enchères de restaurant est une procédure qui a pour but de vendre un fonds de commerce d’un restaurant. Cette vente doit être effectuée dans les six mois suivant la date de cessation des paiements du débiteur.
La liquidation judiciaire est lancée par le tribunal de commerce en cas d’échec des négociations entre le créancier et le débiteur. Il s’agit donc d’une mesure provisoire, qui permettra au débiteur de réorganiser sa structure financière et donc, éventuellement, sa politique commerciale afin de redevenir économiquement viable.
Le plan arrêté par le tribunal sera appliqué jusqu’à la fin normale des contrats en cours (la fin du bail notamment). Si l’activité ne peut pas reprendre, elle sera simplement arrêtée à ce moment-là.
Lorsque les dettes sont très importantes, il est possible qu’il soit impossible pour une personne physique ou morale d’assumer cette charge sans recourir à un accompagnement extérieur (mandataire ad hoc ou conciliation). Dans ce cas, il appartient au président du tribunal compétent de mettre en place une procédure collective permettant au débiteur de bénéficier d’une aide extérieure.
Où peut-on trouver une vente aux enchères liquidation judiciaire d’un restaurant ?
Les ventes aux enchères publiques de restaurants sont organisées par des commissaires-priseurs judiciaires, dans des locaux mis à leur disposition par les tribunaux. Ces ventes sont réalisées selon une procédure stricte.
Les commerces proposés doivent faire l’objet d’une liquidation judiciaire et présenter un intérêt pour les enchérisseurs potentiels. Tout comme le mobilier des locaux professionnels mis en vente, les équipements (mobilier, matériel de cuisine…) du restaurant peuvent être vendus aux enchères.
La mise à prix est fixée à 30 % du montant estimatif de la valeur marchande du commerce en liquidation judiciaire à vendre; il est possible d’acquérir un bien pour ce montant seul ou avec une prime qui est déduite du prix d’adjudication final…
Le produit de la vente est ensuite partagée entre les créanciers du commerçant et les autres créanciers de l’entreprise dont le redressement a été demandée par le tribunal au cours de la phase judiciaire.