La convention collective de pole emploi est un texte qui définit les droits et obligations des salariés, mais aussi des employeurs. Elle s’applique à tous les secteurs d’activité, y compris aux entreprises du secteur privé.
Elle est régie par le code du travail et la convention collective nationale des organismes de placement spécialisés.
Qu’est-ce que la convention collective de pôle emploi ?
La convention collective de Pôle emploi est un contrat conclu entre l’employeur et les syndicats. C’est de même ce qui règlemente les rapports entre employeurs et employés. Elle détermine notamment les droits et devoirs de chaque partie, ainsi que les conditions de travail, d’emploi et de rémunération des salariés.
Il s’agit d’un accord qui fixe des règles spécifiques aux salariés, appelés aussi « les personnes concernées ». Cet accord stipule notamment les conditions de travail des salariés (rémunération, durée du travail, etc.), la formation professionnelle ou encore l’emploi des jeunes.
La convention collective de Pôle emploi précise également les modalités d’application du droit syndical pour tous les salariés. Elle peut en outre contenir des dispositions particulières pour certains types de salariés (salariés à temps partiel, intérimaires…).
Elle est un document qui fixe les règles applicables dans une entreprise en matière de droit du travail. Ces règles sont obligatoires pour toutes les entreprises concernées par cette convention. Elle a été créée afin d’assurer l’application des principes fondamentaux du droit du travail, mais également afin d’harmoniser les différents contrats existants entre employeurs et salariés…
Elle régit donc à la fois le contrat de travail individuel, mais également le contrat collectif applicable au sein de l’entreprise.
Quels sont les avantages et obligations des salariés de la convention collective de pôle emploi ?
Lorsque l’on est au chômage, il est important de suivre les conseils de pôle emploi. Pour cela, ce dernier a mis en place une convention collective qui vise à établir des règles et des obligations pour tous les salariés d’un même secteur.
Les obligations sont différentes selon le statut du demandeur d’emploi. Lorsqu’un demandeur d’emploi est indemnisé par pôle emploi, il doit respecter un certain nombre de règles. Si le demandeur d’emploi ne respecte pas ses obligations envers pôle emploi, il peut être sanctionné par une radiation temporaire ou définitive !
Le premier cas concerne le manquement au versement des indemnités journalières dont le montant doit être versé tous les 14 jours. Si un demandeur d’emploi ne respecte pas cette obligation, il peut être radié temporairement pour 8 jours maximum (en fonction du montant) et si la radiation se répète plusieurs fois, la radiation sera définitive et sans indemnité journalière.
Lorsque que le demandeur d’emploi est inscrit à pôle emploi depuis plus de 6 mois consécutifs ou non au cours des 12 mois précédents son inscription sur la liste des demandeurs d’emplois (indemnisation), alors il a comme obligation de participer à un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet va permettre aux conseillers de vérifier que chaque demandeur a bien les compétences requises pour trouver un travail correspondant à sa recherche et qu’il possède une formation adéquate. Si ce n’est pas le cas, alors le conseiller proposera des solutions adaptées pour y remédier (formation complémentaire notamment).
Que se passe-t-il si un salarié ne respecte pas les règles de la convention collective de pôle emploi ?
Si un salarié ne respecte pas les règles de la convention collective de pôle emploi, il est considéré comme déloyal. Conformément à l’article L1221-1 du code du travail, le non-respect de la législation par un salarié peut être sanctionné par une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Cela signifie que la responsabilité totale d’un employeur peut être engagée en cas de manquement à son devoir éthique et social…
Le code du travail précise qu’il faut prendre des mesures pour prévenir ce type de situation, notamment en informant les salariés des règles applicables au sein d’une entreprise. Par ailleurs, il convient de mettre en place des procédures adaptés afin d’assurer le respect des lois et conventions collectives.
Y a-t-il des cas où la convention collective de pôle emploi peut être annulée ?
La convention collective de pôle emploi est un accord qui définit les conditions de travail, la rémunération et le statut des salariés d’une entreprise. Cette convention peut être annulée, mais cela n’est possible que dans certains cas précis.
Il arrive que les entreprises signent un accord avec leurs salariés pour que ceux-ci soient payés à l’heure ou au rendement, comme c’est le cas du secteur d’activité tertiaire. Dans ce cas, la convention ne sera pas en adéquation avec le contrat de travail et il y aura donc une rupture du contrat à l’initiative du salarié. En revanche, si les entreprises ont recours à un système de modulation du temps de travail par rapport aux besoins effectifs des clients, elles devront alors respecter la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieur conseils et sociétés de conseils (IDCC 1619).
Il faut savoir que la conclusion d’un accord collectif obligatoire est nécessaire pour établir un système de modulation du temps de travail. Par exemple, si vous êtes employé en CDI chez Pôle Emploi et que vous souhaitez bénéficier d’une modalité flexible concernant votre temps de travail (à l’heure ou au rendement), il vous faudra passer par la signature préalable d’un accord collectif avec votre employeur afin qu’il puisse mettre en place ce type d’aménagement sur votre poste.