Le contrat de partenariat entre deux agences immobilières est un contrat qui lie les parties signataires.
Il permet à une agence immobilière de s’associer avec une autre agence afin d’avoir plus de visibilité et de travailler en commun sur des projets. Ce type de contrat est très courant et il n’est pas rare que des agences immobilières s’associent pour créer des réseaux.
Il existe différents types de partenariats entre agences immobilières, mais le plus courant est celui qui lie un agent immobilier à une autre agence. Nous allons voir en détails ce qu’il faut savoir sur ce genre de contrat et comment le rédiger.
Quels sont les termes et conditions d’un contrat de partenariat entre deux agences immobilières ?
Un contrat de partenariat entre deux agences immobilières est un acte qui permet aux deux agents d’un même réseau d’entrer en relation et de s’engager à collaborer. Comme tout contrat, il doit être négocié et rédigé avec soin.
Lorsque vous signez un accord avec une autre agence immobilière, vous pouvez choisir entre différents types de contrats :
- Le mandat simple : le partenaire accepte l’exclusivité sur un secteur géographique défini par le mandant.
- Le mandat semi-exclusif : le partenaire peut travailler pour plusieurs clients mais ne peut vendre les biens d’un autre agent qu’avec son accord.
- Le mandat exclusif : l’agent immobilier possède l’exclusivité sur une zone donnée et est libre de travailler avec la clientèle qui le souhaite. Dans ce cas, il ne doit pas se plier aux décisions du mandataire.
- La commission unique : les honoraires sont fixés au prorata des ventes réalisées par chacune des parties sans que cela n’ait d’incidence sur les résultats financiers du partenaire.
Il faut savoir que depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale doit obligatoirement disposer d’un statut professionnel et cela implique la possession d’un titre ou document officialise son droit à exercer sa profession (carte professionnelle).
Quels sont les critères à prendre en compte pour créer un contrat de partenariat entre deux agences immobilières ?
Afin de créer un contrat de partenariat entre deux agences immobilières, il est nécessaire d’examiner les différents éléments qui ont trait à la relation entre les parties.
Il est ainsi essentiel de réfléchir aux conditions du contrat (durée, étendue géographique, etc. ), mais également aux obligations des différentes parties (obligations financières et en matière de gestion).
Il convient aussi d’anticiper tout éventuel problème pouvant survenir au cours de l’exécution du contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle standard ou encore convenir d’un accord spécifique par le biais d’un contrat personnalisé.
Un contrat personnalisé peut être utile si vous souhaitez présenter des clauses plus détaillées concernant votre activité et les conditions commerciales qui la caractérisent. Afin que votre partenaire puisse exercer ses activités commerciales sans difficultés majeures, il ne faut pas négliger une clause relative à l’identification des biens immobiliers qui seront mis en location et à la responsabilité quant à leur gestion.
En ce qui concerne les obligations financières entre les parties, il faut notamment prêter attention à la question du financement du fonds commun par l’une ou l’autre des parties. En cas d’accord sur un financement commun, il convient d’anticiper toute modification ultérieure de ce montant.
Quels sont les avantages de partager un mandat de recherche entre deux agences immobilières ?
Le partage de mandat est une pratique courante en France. Cette méthode permet aux agences immobilières d’être plus réactives et de proposer des biens plus rapidement à leurs clients. Le partage de mandat peut être intéressant pour les professionnels du secteur immobilier, mais aussi pour toutes les personnes qui souhaitent vendre ou louer un bien.
Ce système permet aux agences immobilières d’être plus réactives et de proposer des biens plus rapidement à leurs clients.
Les avantages du partage de mandats sont multiples :
- Les agents ont l’opportunité d’exposer leur offre sur différents portails immobilier (Portail Immobilier, Logic-Immo, etc.…)
- Ils peuvent également mettre en avant leur savoir-faire sur la base des outils technologiques dont ils disposent (Photothèque, visites virtuelles 3D)
- Ils ont la capacité d’effectuer facilement la prospection commerciale grâce au fichier commun qu’ils possèdent
- Lorsqu’un acquéreur potentiel s’intéresse à un bien particulier, la plupart du temps il contacte l’agent qui a été chargé du dossier afin qu’il puisse faire une recherche rapide et efficace pour lui proposer un autre bien similaire.
En effet, lorsqu’une agence dispose d’un fichier commun composé des coordonnés et comportements des acquéreurs potentiels, cela permet une recherche beaucoup plus efficace que si chaque agent effectuait sa propre recherche individuellement.
Comment est-ce que les commissions sont déterminées entre les deux agences immobilières pour un partenariat ?
Les commissions sont déterminées entre les deux agences immobilières pour un partenariat. Elles sont fixes et calculées sur la valeur du bien immobilier.
Celle-ci peuvent être variables selon le type d’agence immobilière.
Si l’agence propose une commission fixe, en cas de vente, elle ne peut pas pratiquer des frais supplémentaires sur la valeur du bien immobilier ou sur la commission fixe. Si l’agence pratique des frais supplémentaires (commission variable), elle doit obligatoirement le faire apparaître dans son barème tarifaire ou sa publicité.
La commission est ensuite répartie entre les agents commerciaux à hauteur de 50/50 % pour chacun d’entre eux.
Quels sont les différents types de contrat de partenariat entre deux agences immobilières ?
Les parties concernées sont l’acheteur et le vendeur, ainsi que l’agent immobilier et le propriétaire du bien. Il existe plusieurs types de contrats pour ce type d’opération :
- Le mandat simple : il permet au vendeur de confier la vente ou la location du bien à plusieurs agents immobiliers. L’agent immobilier peut décider d’exercer son activité pour son propre compte et ne pas signer de contrat avec le propriétaire du bien.
- Le mandat exclusif : cette option permet au propriétaire du bien d’imposer aux différents agents immobiliers qu’il choisit uniquement les biens qui lui plaisent.
- Le mandat semi-exclusif : cette option offre au propriétaire la possibilité d’effectuer des visites auprès des différents agents immobiliers, mais ne peut pas négocier directement avec eux les conditions relatives à la vente ou à la location du bien.
- Le mandat non exclusif : ce type de contrat est rarement utilisé car il limite l’action commerciale des agents immobiliers, même si ceux-ci ont signé un mandat exclusif avec le propriétaire du bien.
La relation entre deux agences immobilières est souvent basée sur un contrat de partenariat. C’est une relation commerciale entre deux acteurs qui se mettent d’accord pour proposer des biens à la vente ou en location !
Quels sont les risques associés à la signature d’un contrat de partenariat entre deux agences immobilières ?
La signature d’un contrat de partenariat entre deux agences immobilières est une opération qui peut s’avérer risquée. En effet, ce type de contrat peut être source de conflits et même conduire à la rupture du partenariat. Pour éviter ces problèmes, il faut que les parties concernées par le partenariat soient attentives aux différents points essentiels du contrat qu’elles signent.
Il convient aussi d’étudier attentivement les différentes clauses qui figurent sur le document afin de ne pas avoir des surprises désagréables en cours d’exécution du contrat. Le premier point important lorsque l’on choisit un contrat de partenariat entre deux agences immobilières est celui qui concerne le nom des parties contractantes.
Il faut savoir que la plupart des agents immobiliers travaillent sous plusieurs noms et plusieurs signatures : nom commercial, nom propre ou encore société individuelle pour les personnes physiques, nom commercial pour les personnes morales… Cette diversité rend la tâche assez complexe pour les autres intervenants comme les clients ou encore les fournisseurs. Pour éviter ce genre d’inconvénients, il convient donc dans un premier temps de préciser clairement le statut juridique auquel appartiennent chacune des parties contractantes (personne physique ou morale).
Le contrat de partenariat entre agences immobilières est un document qui permet de définir le rôle et les obligations des deux parties. C’est une convention entre professionnels, dans laquelle l’une des parties (l’agence) s’engage à apporter sa contribution, son savoir-faire et ses moyens à l’autre partie (le client). Elle prend la forme d’un mandat qui peut être verbal ou écrit.