Un jour férié intérimaire est un jour de repos qui est accordé à un salarié, dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.
Il est donc différent du jour férié ordinaire, qui lui est fixe et obligatoirement chômé.
Les jours fériés sont des jours de repos obligatoires. Ils ne peuvent être déduits que si le salarié a été présent sur son lieu de travail la veille ou le jour même. C’est pourquoi, il existe des jours fériés intérimaires et des jours fériés ordinaires.
Quels sont les critères d’éligibilité pour le jour férié intérimaire ?
Le jour férié intérimaire est un jour de repos supplémentaire accordé à certains salariés. Le décret n°2015-1812 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d’attribution de ce jour férié.
En effet, cette mesure ne s’applique pas aux travailleurs ayant une qualification particulière, comme par exemple :
- Les personnels affectés sur des postes à risques
- Les personnels affectés sur des postes en astreinte
- Les personnels affectés sur des postes pénibles
- Les personnels affectés sur des postes en horaires décalés
- Les personnels affectés sur des postes en horaires variables.
Il concerne tous les travailleurs intérimaires. Quel que soit leur secteur d’activité et la taille de l’entreprise utilisatrice qui les emploie. Cette journée de repos supplémentaire peut être accordée à l’ensemble des salariés intérimaires. Ou bien seulement aux manœuvres (intérimaires sans qualification).
Quels sont les avantages du jour férié intérimaire pour les entreprises ?
Les jours fériés intérimaires sont une innovation. Permettant aux entreprises de bénéficier d’une prime de pouvoir d’achat pour les salariés intérimaires en cas de travail exceptionnel.
Cette prime est versée par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) dont dépend l’entreprise utilisatrice. Cet avantage social est mis en place grâce à la convention collective nationale des entreprises du travail temporaire.
Les jours fériés intérimaires sont un dispositif innovant qui permet aux entreprises d’offrir une prime dite « prime de pouvoir d’achat » à leurs salariés intérimaires en cas de travail exceptionnel. Ces jours fériés peuvent être accordés aux salariés, quelle que soit leur ancienneté. Si l’activité exceptionnelle a lieu au moins 24 heures avant ou après un jour habituellement chômé et travaillé par les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Le montant de cette indemnité n’est pas soumis à cotisations sociales, ni imposable sur le revenu. Et n’est pas pris en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié ou pour tout autre calcul (prime d’ancienneté, etc.).
Comment sont-ils payés les jours fériés intérimaires ?
Afin de pouvoir bénéficier des jours fériés intérimaires, il est impératif de respecter un certain nombre de conditions.
Tout d’abord, l’agence d’intérim doit accorder la période de repos compensatoire à ses employés. En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident du travail. En outre, le salarié doit être victime d’un accident du travail ou bien en congé maternité. Enfin, l’agence d’intérim doit également avoir pris les dispositions nécessaires au maintien du salaire du salarié concerné.
Ainsi, lorsque ces conditions sont réunies, l’entreprise peut décider soit de faire travailler son employeur durant cette période soit de payer les heures supplémentaires effectuée par son intérimaire durant cette même période.
Est-ce que les salariés intérimaires peuvent-ils bénéficier du jour férié intérimaire ?
Les salariés intérimaires sont des travailleurs qui possèdent un contrat de mission et qui sont embauchés par une entreprise de travail temporaire.
Ils peuvent ainsi être amenés à travailler les jours fériés, comme le lundi de Pentecôte ou le 1er mai. Cela dit, la rémunération des jours fériés pour les salariés intérimaires est différente de celle des autres salariés. En effet, si les heures supplémentaires effectuée durant ces jours ne donnent pas lieu à une majoration de salaire.
La convention collective applicable prévoit que ce jour soit payée comme un jour normal (article 9). Ainsi, un jour férié payer sera également rémunérée normalement. Aussi, il n’est pas obligatoire pour le salarié d’accepter son poste durant ce jour fermier.
Il peut en effet refuser sans encourir de sanction financière ou disciplinaire particulière pour ce motif. Enfin, si l’intérêt du client prime sur celui du salariat temporaire pendant cette période (par exemple quand il y a plus d’offres que de demandes), l’employeur se doit alors d’imposer au travailleur intérim son absence sur ces jours fériés.
Quels sont les jours fériés intérimaires proposés par les entreprises ?
Pour les entreprises, les jours fériés intérimaires peuvent être un avantage. En effet, ils permettent aux salariés d’avoir plus de temps libres pour profiter de leurs vacances et se reposer.
Chaque année, des conventions collectives obligent les entreprises à offrir des jours fériés supplémentaires. Dans ce cas, elles doivent proposer aux salariés qui en ont la possibilité quelques jours de congés payés supplémentaires appelés « jours fériés intérimaires » ou « journée chômée ».
Ces journées sont décomptées du nombre de congés payés. Lorsque le contrat est rompu par l’employeur ou quand le contrat prend fin. Sans que l’intérimaire ne soit embauché par une autre agence d’intérim.
Leur durée doit être au minimum égale à deux jours ouvrables consacrés aux activités relatives à la profession (réunions avec les clients, visites sur chantier).
Les travailleurs qui bénéficient de cette disposition relèvent du régime juridique prévu pour le personnel permanent (congés annuels et heures supplétives). Les conditions d’attribution sont fixées par convention collective nationale ou accord collectif d’entreprise.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises si elles ne respectent pas le jour férié intérimaire ?
En France, le lundi de Pentecôte est un jour férié. Cependant, la loi n’impose pas aux entreprises de respecter ce jour férié si elles ont recours à du personnel intérimaire.
En effet, les entreprises ne sont pas obligées d’employer des salariés en intérim les jours fériés. Si vous souhaitez savoir quelles sont les conséquences pour une entreprise qui ne respecte pas cette obligation légale, il suffit de se référer à la convention collective applicable à votre secteur d’activité ou au règlement intérieur de l’entreprise.
Le Code du travail prévoit que le jour fériée soit chômée et payée pour tous les salariés sans exception (Article L3133-1).
Lorsque le jour fête à lieu un dimanche, il est décompte comme un jour normalement travaillée (Article L3133-5). En revanche, si le jour fête tombe pendant un week-end ou durant la période comprise entre Noël et le Jour de l’An, il est reportable sur l’année suivante (Article L3133-6).
La France n’est pas le seul pays à avoir des jours fériés. La Belgique, l’Italie, l’Allemagne et la Suisse ont également un jour de congé supplémentaire pour les jours fériés !