Un constat d’huissier est un document officiel qui permet de prouver qu’un bien a été dégradé ou volé. Il s’agit d’une preuve légale qui peut être utilisée pour faire valoir vos droits. Cet acte notarié peut être établi par un huissier de justice, un officier public et ministériel.
L’huissier de justice est un officier public et ministériel, il est donc habilité à dresser des procès-verbaux de constat sur la demande d’un juge ou d’une autorité administrative ou judiciaire.
Il peut dresser des procès-verbaux de constat en matière civile (constat amiable, constat de dégât des eaux, constat de troubles du voisinage) et en matière commerciale (constat de concurrence déloyale).
Quel est le prix moyen d’un constat d’huissier ?
Pour réaliser un constat d’huissier, il faut compter en moyenne 120 euros. Le tarif dépend de la nature du document à rédiger et des frais annexes (transport et déplacements). Pour une procédure simple, le coût est de 80 euros, pour une procédure complexe, il peut monter jusqu’à 200 euros. Selon l’article 2 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif aux constats d’huissier : «Les honoraires de l’huissier pour un constat sont fixés par les parties ou par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur demande motivée de l’une des parties».
Les frais annexes sont quant à eux calculés par étape, tout d’abord celui qui se rend au domicile et sur le lieu de travail pour faire le constat puis celui qui rédige le procès-verbal.
Quels sont les coûts à prendre en compte dans le prix d’un constat d’huissier ?
Il y a différents coûts à prendre en compte dans le prix d’un constat d’huissier. Tout d’abord, les frais de déplacement et de vacation. Ce sont des frais qui varient selon la distance entre l’étude du huissier et le lieu où il doit accomplir sa mission. Ensuite, les autres coûts sont constitués des honoraires de l’huissier, de la rémunération du clerc et des frais divers (photocopie, timbre, enveloppes etc…). Le coût final va dépendre du nombre de constats à établir pour une même affaire.
Le tarif horaire est généralement compris entre 50€HT et 60€HT pour un huissier basé sur Paris par exemple, cela peut monter jusqu’à 80€HT pour un huissier basé sur Marseille.
Quels sont les tarifs appliqués par un constat d’huissier ?
Lors de la conclusion d’un contrat, il est important de rédiger des conditions générales qui devront être annexées au contrat. Ces conditions générales peuvent être très précises et détaillées. Par exemple, il est possible qu’elles déterminent le prix que vous allez devoir payer pour un service ou une prestation.
Il se peut également que l’accord entre les parties soit consigné par écrit sous forme d’un constat d’huissier. Ce type de document permet notamment de prendre acte du fait que les parties ont accepté leurs engagements respectifs et ont signifié qu’ils n’ont plus aucune opposition à ce sujet.
Le constat d’huissier est donc un instrument juridique qui permet de fixer tout accord sur papier et ainsi, de pouvoir en garder une trace écrite. Dans le cadre des relations commerciales, les parties doivent toujours veiller à faire apposer un constat d’huissier sur tout document commercial afin qu’aucun litige ne puisse naître par la suite (en cas de non-respect des termes du contrat)…
Dans la mesure où cet instrument juridique est reconnu comme étant valable sur le plan national, il permet aux huissiers français exerçant en France métropolitaine ou aux DOM-TOM, mais aussi aux huissiers européens lorsqu’ils interviennent en France métropolitaine ou aux DOM-TOM, de signifier les accords convenus entre les parties par voie officielle et donc dans le respect du droit français.
Quel est le tarif moyen pour un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier est un acte juridique, qui permet de recueillir des témoignages et des preuves à l’encontre d’une personne. Il peut être utilisé dans le cadre de litiges civils ou commerciaux.
Le constat d’huissier est une procédure juridique permettant de recueillir des preuves et des témoignages. Ce type d’acte peut être réalisé par un huissier de justice, dont le tarif moyen pour ce type de prestation est situé entre 200€ et 400 € TTC environ (hors frais).
Quels sont les frais supplémentaires à payer lors d’un constat d’huissier ?
Lorsque vous faites appel à un huissier de justice pour constater des infractions, vous devez payer des frais supplémentaires. Ces frais sont variables et sont définies par la loi. En général, les tarifs des constatations d’huissier sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016.
Ils se décomposent en trois parties :
- La rémunération de l’huissier qui doit être versée avant que le constat ne soit effectué
- Les coûts liés aux opérations d’enquête pour recueillir les preuves nécessaires à la mise en œuvre du procès
- Les frais engagés par l’huissier pour son intervention comme les frais de déplacement, les frais d’étude ou encore ceux relatifs à sa protection sociale
Nous allons donc voir ensemble les principaux types d’actes que réalise habituellement un huissier et son coût total correspondant.
Quel est le coût total d’un constat d’huissier ?
Il existe de nombreux types d’huissiers de justice. Pour un constat simple, il est possible de faire appel à un huissier qui travaille en collaboration avec la société LEXVOX. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez avoir recours aux services d’un huissier de justice :
- dans le cadre de votre activité professionnelle, lorsque vous souhaitez établir des constats sur un chantier ou dans une entreprise
- dans le cadre du droit immobilier, quand vous souhaitez mettre en œuvre une procédure judiciaire concernant la location ou la vente d’un bien immobilier
- dans le cadre du droit commercial et des affaires, lorsque vous avez besoin de dresser un constat sur un sinistre lié à votre activité professionnelle (incendie, casse…).
Lorsqu’un différend oppose des personnes physiques ou morales (litiges entre associés), il peut être utile de faire intervenir un huissier afin que ce dernier puisse dresser des actes notariés qui seront opposables devant les juridictions compétentes. Cependant, il convient avant tout de savoir quel type d’acte va nécessiter l’intervention d’un huissier et sachant que chaque acte est régi par sa propre réglementation encadrée par la loi.
Le coût total varie selon différents paramètres qui dépendent directement du type d’acte dont on a besoin mais aussi du lieu géographique où l’on habite et enfin du temps passé pour accomplir cet acte par l’huissier .
Vous pouvez toujours demander un constat d’huissier pour vos litiges commerciaux, mais cela n’est pas obligatoire. Il est très rare que les tribunaux et la justice soient dans l’obligation de faire appel à un huissier. Les juges sont souvent réticents à l’idée de se faire témoigner par un huissier, car ils ont peur du coût que cela engendrerait.