Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail qui ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ce type de contrat est soumis à des règles strictes, notamment en matière de durée du contrat, de renouvellement ou encore de reconduction. Mais il existe des exceptions à cette règle. Nous allons voir ensemble comment rédiger une lettre de démission ccd saisonnier.
Quelle est la procédure à suivre pour démissionner d’un contrat à durée déterminée saisonnier ?
Pour démissionner d’un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut suivre une procédure précise. Avant tout, vous devez informer votre employeur de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis écrit et connu à l’avance.
Votre employeur sera alors tenu de respecter les dispositions du contrat qui le lie à vous. Dans certains cas, il est possible que votre employeur refuse la rupture anticipée du CDD saisonnier sans avoir recours au tribunal des prud’hommes.
Il peut s’agir d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement pour faute grave ou pour inaptitude physique. Si vous souhaitez obtenir un remboursement intégral des salaires perçus pendant le contrat, vous devrez attendre la fin du contrat pour le faire.
Le fait que votre employeur ne veuille pas casser ce contrat n’est pas une raison valable pour ne pas appliquer la procédure mentionnée plus haut. En effet, il serait assez facile pour lui de justifier son refus en invoquant un cas de force majeure comme un incendie ou une inondation ayant touché l’entreprise.
Comment la démission d’un contrat à durée déterminée saisonnier est-elle considérée par l’employeur ?
Tout salarié ayant démissionné de son poste à durée déterminée saisonnier dans l’année qui suit la fin de son contrat peut prétendre au versement d’une indemnité de rupture même s’il n’a pas obtenu une embauche en CDI. Cette disposition a été introduite par l’amendement du 18 juin 2014 à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public.
Le législateur a souhaité encourager les employeurs à recruter des salariés en CDI plutôt qu’en CDD. En effet, si un salarié n’est pas considéré comme une menace pour l’emploi et est capable de retrouver un emploi, il peut demander le paiement d’une indemnité spécifique de rupture. Il doit pour cela être licencié pendant sa période d’essai ou sa période probatoire (la première année du contrat).
L’employeur a tout intérêt à mettre fin au contrat avant que le salarié atteigne la fin prévue par le Code du travail, car il ne sera plus tenu de verser l’indemnité spécifique si ce contrat est rompu avant terme. Dès lors que le contrat arrive bientôt à terme, il faut savoir que les parties ont tout intérêt à conclure un accord transactionnel pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Toute transaction concernant les modalités de rupture du contrat sans rechercher d’accord entre les parties est caduque au bout d’un mois (art L 1237-14 CTL). Une transaction impliquant une rupture anticipée ne peut donc se faire qu’après validation par un juge des Prudhommes (art R 1237-13 CTL).
La durée minimale du préavis à respecter lors de la démission d’un CDD saisonnier est de 7 jours ouvrés. Si vous démissionnez votre contrat en cours d’année, la durée minimale du préavis à respecter sera de 2 semaines (soit 14 jours).
Quelles sont les conséquences financières d’une démission d’un contrat à durée déterminée saisonnier ?
Lorsqu’une entreprise embauche un travailleur en contrat à durée déterminée saisonnier, les deux parties s’accordent pour une période déterminée.
L’employeur et l’employé signent alors un accord stipulant les conditions du contrat. Cet accord peut prévoir que la période d’essai sera de trois mois maximum. Par ailleurs, il appartient à l’employeur de mettre fin au CDD saisonnier avant son terme sans indemnité ni préavis. Dès lors que le salarié commet une faute grave ou refuse une modification des horaires, l’employeur est en droit de rompre le contrat dans les conditions habituelles.
Il doit toutefois respecter certains critères : respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 24 heures (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Justifier la rupture et verser au salarié une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du CDD.
Quel impact la démission d’un contrat à durée déterminée saisonnier a-t-elle sur l’assurance chômage ?
La démission d’un CDD saisonnier peut influencer votre indemnisation chômage. Même si vous avez épuisé vos droits à l’indemnisation chômage, il est possible que vous soyez toujours indemnisé par Pôle emploi. Pour cela, il faut répondre à certaines conditions :
- avoir travaillé au moins 78 jours (en continu ou non) durant les 24 derniers mois
- avoir un contrat de travail en cours
- ne pas avoir refusé plus de 2 offres raisonnables d’emploi (2 ORE)
Si la condition de durée de travail est remplie, vous pouvez être indemnisé pour une durée maximale de 12 mois. Il est important de noter que les salariés saisonniers sont exclus du dispositif des arrêts maladie et maternité. Cela signifie qu’ils ne bénéficient pas d’indemnités journalières durant cette période. En cas d’arrêt maladie ou maternité, le versement des indemnités journalières n’est pas suspendu, mais interrompu.
Lorsque vous reprenez une activité professionnelle après un congé maladie ou maternité, il est recommandé de signaler immédiatement votre reprise à Pôle emploi afin que ce service puisse recalculer votre indemnité journalière.
Quels sont les avantages d’une démission d’un contrat à durée déterminée saisonnier ?
La démission d’un cdd saisonnier permet de mettre fin à un contrat de travail avec l’employeur sans avoir à justifier la raison de cette décision. En effet, le contrat à durée déterminée est conclu pour une période précise et ne peut être prolongé.
Il s’agit donc d’une rupture du CDD qui ne peut pas être considérée comme abusive par le juge. Toutefois, il existe certaines conditions pour que la rupture du CDD soit effective :
- respecter un délai de prévenance au moins égal à 2 semaines
- suivre une procédure spéciale
- respecter les règles relatives aux indemnités dues au salarié en cas de rupture anticipée du CDD.
La première condition, celle du respect d’un préavis, est la plus importante. Ce dernier doit être effectué par l’employeur ou par le salarié selon les dispositions spécifiques concernant ce type de contrat.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge (signature sur le document).
Lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat, il devra respecter un préavis minimum fixé par la convention collective ou les accords collectifs applicables (1 semaine minimum pour les ouvriers et employés; 2 semaines minimum pour les agents de maîtrise et techniciens) et qui varie selon la taille des entreprises (5 jours maximum après 1 an d’ancienneté).
Un CDD est un contrat de travail qui n’est pas à durée indéterminée. Il ne peut donc pas être renouvelé plusieurs fois. Ce type de contrat est souvent utilisé pour remplacer un salarié absent ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.