Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous louez et vous avez un locataire qui ne paie plus son loyer ? 🤔
Vous avez donc décidé de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour loyers impayés. Cette lettre est une étape importante avant d’engager des poursuites judiciaires. Elle permet au bailleur de récupérer son bien et de se faire payer les arriérés de loyers.
Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger cette lettre.
Quels sont les documents dont je dois m’assurer à avoir en main avant d’envoyer une lettre de mise en demeure pour des loyers impayés ?
Il est important de savoir que vous devez envoyer une lettre de mise en demeure avant d’entamer toute procédure judiciaire. Cette lettre doit obligatoirement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir :
- La date du préavis
- Les modalités du loyer impayé
- La mise en demeure
- Les modalités pour le paiement des sommes dues.
Le délai accordé au locataire ou à son bailleur pour payer les sommes dues. Si le locataire n’a pas donné suite à cette lettre, il sera possible alors d’engager une procédure judiciaire pour loyers impayés (qui peut prendre plusieurs formes).
Il existe différents types de saisies qui peuvent être menée afin de récupérer les loyers impayés. Tout d’abord, il y a la saisie conservatoire (appelée également saisie attribution), qui permet au créancier de bloquer un compte bancaire afin qu’il ne soit pas utilisé au profit du débiteur jusqu’à ce que le litige soit résolu et que le jugement rendu par un tribunal soit exécutoire (c’est-à-dire que le débiteur ne puisse plus faire opposition). Ensuite, il y a la saisie vente qui permet aux créanciers d’obliger un débiteur à vendre un bien appartenant au débiteur afin d’obtenir satisfaction !
Quand peut-on envoyer une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ?
Il est nécessaire de savoir qu’il existe plusieurs moyens pour se faire rembourser un loyer impayé.
Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, qui sera suivie d’une procédure d’expulsion si vous n’êtes pas remboursé. Dans le cadre du bail commercial, la mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Cette démarche ne peut être effectuée que si votre locataire a été prévenu au minimum 2 mois avant la date à laquelle il doit payer ses loyers et charges. Si vous louez un logement meublé, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour envoyer une mise en demeure.
Il faut également savoir que cette démarche n’est valable que si la location est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
La situation diffère si votre locataire est soumis au statut des baux professionnels ou des baux commerciaux, qui sont réglementés par les articles L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du code de commerce. Dans ce cas, il existe une procédure spécifique à respecter : celle consistant à informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour mettre en demeure votre locataire afin qu’il paie son loyer et ses charges.
Quelles sont les règles à respecter pour rédiger une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ?
Une lettre de mise en demeure pour loyer impayé est une lettre à envoyer au locataire qui ne paie pas le loyer. Elle peut être adressée par un bailleur ou un propriétaire.
La lettre de mise en demeure doit respecter certaines règles d’écriture afin d’être efficace et utile, surtout si elle est adressée à un locataire qui ne paye pas ses loyers. Elle doit contenir des informations précises (nom du propriétaire, nom du locataire…) et des informations justes (montant du loyer, date d’exigibilité…). Une lettre de mise en demeure pour loyer impayé doit être rédigée avec soin afin qu’elle soit bien comprise par le destinataire ! 📤
Il faut donc faire attention aux termes employés et s’assurer que toutes les informations exigibles y figurent. Dans le cas contraire, cela risque d’avoir un impact négatif sur la suite des événements.
Prendre garde au langage utilisé afin qu’il puisse être compris facilement par son destinataire est également conseillé. Puisqu’il sera plus difficile sinon de récupérer ce montant après une demande en justice si les termes employés sont trop techniques ou juridiques.
Le but d’une lettre de mise en demeure pour loyer impayé est de mettre fin rapidement au problème rencontré par le bailleur et/ou le propriétaire concernant la dette contractée par son locataire sans que celui-ci ait été averti préalablement.
Quels sont les recours possibles si le destinataire de la lettre de mise en demeure pour loyer impayé n’a pas réagi ?
Si vous avez envoyé une lettre de mise en demeure pour loyer impayé et que celle-ci n’a pas été honorée, vous pouvez faire appel à une société de recouvrement. En effet, depuis la loi Hamon, il est possible d’engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire selon les conditions prévues par le bail.
Cette procédure permet de récupérer les loyers qui sont normalement dus au propriétaire. Les frais du recouvrement sont supportés par le locataire. Avant toute chose, il faut savoir qu’il est obligatoire d’envoyer un avis à votre locataire s’il ne paie pas son loyer…
Le seul cas où ce courrier n’est pas obligatoire est si le défaut de paiement provient du non-paiement des charges (charges communes).
Quels sont les effets d’une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ?
Une lettre de mise en demeure est un courrier qui permet à une entreprise d’exiger le versement du loyer impayé à son locataire. Cette procédure, dont vous pouvez vous inspirer pour obtenir gain de cause contre votre locataire, est souvent utilisée dans les cas de non-paiement du loyer ou lorsque le propriétaire constate que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.
La lettre de mise en demeure a pour objectif principal d’informer le débiteur qu’il doit payer la somme due et qu’il dispose ainsi d’un délai supplémentaire pour s’acquitter des sommes dues. Cette phase préalable est indispensable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.
Le courrier peut prendre la forme suivante : Madame, Monsieur, Nous avons reçu la somme de montant…euros au titre des charges locatives et nous nous voyons contraints d’enregistrer une situation financière négative parce que vous êtes toujours en retard sur le règlement des arriérés de loyers et charges. Nous vous demandons donc de bien vouloir régulariser cette situation impayée sans quoi nous serions contraints d’entamer une action judiciaire afin d’obtenir satisfaction. Dans cette attente, veuillez recevoir nos salutations respectueuses…
Quelle est la différence entre une lettre de mise en demeure pour loyer impayé et un constat d’huissier ?
👉La lettre de mise en demeure est un courrier qui doit être envoyé par le bailleur à son locataire pour lui signifier qu’il ne paie pas le loyer.
👉Le constat d’huissier est une preuve que les parties ont convenu de la résiliation du bail et que cette décision a été actée.
Il peut être utilisé en cas d’impayés ou en cas de litige concernant la réalisation des travaux suite au congé donné par le propriétaire. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est conseillé d’envoyer cette lettre au moins 30 jours avant la date anniversaire du bail, soit 3 mois avant la fin du contrat initialement prévu. Si vous n’avez pas reçu ce document ou si vous n’êtes pas sûr qu’il provienne bien du propriétaire, adressez-vous à votre huissier qui sera le plus apte à vous indiquer la marche à suivre pour entamer des procédures judiciaires.
Cette lettre de mise en demeure pour loyers impayés est une lettre d’avertissement qui permet à un bailleur de mettre fin au contrat de location d’un locataire défaillant.
C’est un document officiel qui doit être envoyé par courrier recommandé et signé par le bailleur.