Vous avez demandé à votre employeur de prendre des congés, mais il vous a refusé. Vous ne savez pas comment réagir.
Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger une lettre de refus de congés.
Qu’est-ce qu’un courrier d’employeur de refus de congés payés ?
L’employeur est tenu de faire connaître au salarié ses dates de congés payés annuels avant le début du congé. Il peut le faire par écrit ou oralement, en respectant un délai minimum de 15 jours calendaires.
Il n’est pas obligé d’accorder des jours de fractionnement. Dans ce cas, il doit accorder au moins 14 jours ouvrables consécutifs. A noter : si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié et une indemnité pour les frais supplémentaires engagés par l’intéressé (frais liés à la recherche d’un autre moyen de transport).
La réponse négative doit se fonder sur un motif valable et justifié, tirée soit des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, soit d’une note interne ou encore des instructions données par le chef hiérarchique.
Quelles sont les conséquences d’un refus de congés payés par l’employeur ?
Le refus de congés par un employeur peut avoir plusieurs conséquences pour les salariés. En effet, le refus de congés payés par l’employeur est une sanction qui n’est pas réglementée.
Il faut donc bien réfléchir avant d’y recourir, car cela peut avoir des conséquences sur la vie personnelle et professionnelle du salarié. Il faut savoir que toutes les entreprises sont tenues de respecter des dispositions légales relatives au droit de congés payés.
Pour pouvoir être prise en compte, cette obligation doit être remplie à la fin du contrat du travail, même si elle figure dans le contrat initial ou dans un avenant. Si l’employeur refuse la prise des congés ouvrant droit à indemnisation, il s’agit alors d’une sanction disciplinaire qui sera appliquée selon les règles en vigueur dans l’entreprise concernée (mises à pied, licenciement).
Ce type de sanction ne peut intervenir qu’après un entretien préalable obligatoire et la convocation à un entretien doit mentionner expressément le motif du licenciement envisagé (absence injustifiée).
Quels sont les motifs légitimes pour lesquels un employeur peut refuser le congé payé ?
Pour les salariés qui ont des enfants à charge, l’employeur a le droit de refuser le congé payé. Cependant, il est obligé d’accorder au moins un jour de congé par année de services effectifs.
Lorsque le salarié n’a pas la possibilité d’obtenir ce repos, il peut bénéficier du paiement de ces jours sur la base du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois. En cas d’absence injustifiée ou non conforme aux dispositions réglementaires applicables (c’est-à-dire sans motif légitime), l’employeur peut sanctionner son salarié et peut notamment prononcer une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
La durée du préavis ne sera pas prolongée en raison de cette absence injustifiée.
Quelle est la procédure à suivre pour contester le refus de congés payés ?
Lorsque les congés payés sont refusés à un salarié, celui-ci peut demander la résolution judiciaire de son contrat de travail, afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour se faire, il doit porter l’affaire devant le Conseil des Prud’hommes.
La procédure est très simple : il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l’entreprise et préciser que vous souhaitez contester le refus de congés payés et donner toutes les informations nécessaires (dates des congés concernés, motifs) pour étayer votre demande.
Vous pouvez également joindre à ce courrier tout document justifiant votre demande (certificat médical, certificats divers…). Si vous n’avez pas saisi le Conseil des Prud’hommes ou que vous jugez que cette procédure est trop longue ou trop coûteuse, vous pouvez saisir directement le tribunal compétent par voie d’assignation en référé (procédure urgente). Pour cela, adressez une assignation en référé directement au greffe du tribunal compétent pour obtenir un rendez-vous rapide.
Le jugement sera prononcé immédiatement après la tenue de l’audience !
Quelle est la durée maximum des congés payés ?
La durée maximum des congés payés est de 30 jours ouvrable par an. Cette durée peut être augmentée, mais la durée légale ne peut pas être diminuée.
Les salariés ont le droit d’obtenir 12 jours ouvrables de congés payés par an (période de référence fixe) et les entreprises n’ont pas le droit de refuser ces congés à un salarié. La durée annuelle du travail étant fixe, les périodes d’absence pour congés sont déduites du temps de travail effectif sans toutefois que le salarié perde ses droits à une rémunération.
Lorsqu’un salarié prend des congés, il doit en informer son employeur au moins 2 semaines avant la date présumée de son départ.
Le contrat indique toujours la date à partir de laquelle le salarié bénéficie des vacances annuelles calculée sur une base hebdomadaire.
Qu’arrive-t-il si l’employeur refuse de payer les congés payés ?
Si l’employeur refuse de payer les congés payés, il doit en principe verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est fixée par la convention collective dont relève votre entreprise. Elle ne peut être inférieure à 10 % du salaire brut de base.
L’entreprise peut toutefois prévoir une indemnité compensatrice plus favorable pour le salarié si elle a mis au point un accord collectif d’aménagement du temps de travail. Si l’employeur ne verse pas cette indemnité, vous pouvez en faire la demande devant le Conseil des Prud’hommes (Tribunal compétent).
Le refus de congés est une pratique courante dans le monde du travail. En effet, il arrive souvent que les salariés n’obtiennent pas leurs jours de congés annuels ou demandent à les modifier. Il convient donc de rédiger une lettre de refus de congé afin d’éviter tout litige avec son employeur !