La différence entre la décennale et la dommage ouvrage est assez simple à comprendre.
La décennale couvre les dix années qui suivent la réception des travaux, alors que la dommage ouvrage ne couvre que les dix années qui suivent la réception des travaux. Cela signifie qu’une fois cette période passée, l’assuré n’est plus couvert par sa garantie décennale, mais peut tout de même bénéficier de la garantie dommage ouvrage.
Il faut donc bien choisir son contrat pour éviter toute mauvaise surprise.
Quand est-ce que la garantie décennale s’applique ?
Pour réaliser des travaux de construction, souscrivez à une assurance dommage ouvrage ou décennale. Cette dernière permet au maître d’œuvre, qu’il soit un architecte ou un entrepreneur individuel, de bénéficier d’une garantie qui lui assure une indemnisation en cas de problèmes liés à la construction.
La garantie décennale couvre les éventuels dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après sa livraison. Elle concerne les travaux tels que les fondations, la toiture, les murs porteurs et cloisons intérieures ainsi que toutes autres installations techniques.
L’assurance décennale n’est pas obligatoire pour l’entrepreneur qui exécute des travaux simples (construction neuve).
Quelles sont les conditions pour que le dommage ouvrage soit couvert ?
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une condition de validité du contrat de construction. Cette assurance doit être obligatoirement souscrite avant le démarrage des travaux. Elle a pour but de garantir la réparation des dommages couverts sans recherche préalable de responsabilité.
Il existe un certain nombre de conditions pour que l’assurance dommages ouvrage soit valable, à savoir :
- Le maître d’ouvrage doit être propriétaire du bien objet du contrat et en avoir la jouissance ;
- L’entrepreneur doit avoir reçu toutes les autorisations administratives nécessaires (conformité aux normes, permis de construire, etc.) ;
- L’entrepreneur doit être titulaire d’une garantie décennale en vigueur au moment du début des travaux ;
- La construction ne peut pas commencer avant l’expiration du délai légal qui est fixé à 45 jours après la date à partir de laquelle le contrat est signé.
En négligeant ces conditions, il est possible que le dommage ouvrage ne soit pas couvert.
Quand le recours à une assurance dommage ouvrage devient-il nécessaire ?
La réalisation de travaux de construction nécessite souvent le recours à une assurance dommage ouvrage ou décennale. Cette garantie est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui entreprend des travaux de construction. Elle permet en effet, la prise en charge rapide des travaux de réparation et l’indemnisation des dommages subis par les acquéreurs du bien immobilier.
L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier afin que le maître d’ouvrage puisse recevoir rapidement un remboursement effectif et économique.
Il faut savoir que cette garantie est valable durant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le propriétaire opte pour une assurance dommage ouvrage, il devra alors se tourner vers son assureur ou faire appel à un courtier spécialisé en assurance construction, notamment si les travaux ont été effectués par une société non assurée (entreprise non agréée).
La souscription d’une assurance que ce soit pour dommage ouvrage ou décennale, doit se faire avant l’ouverture du chantier. Pour bénéficier d’un remboursement rapide et économique, choisissez un contrat adapté au type de risque couvert : incendie, dégât des eaux…
Le coût varie selon les garanties exigées par l’assureur mais aussi selon la nature des travaux envisagés (construction neuve, extension…). Le prix peut ainsi varier entre 1% et 5% du montant total estimé des travaux.
De quoi est couvert le dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage est un contrat qui permet d’assurer la réparation de certains travaux de construction, même si le promoteur a déposé le bilan. Elle prend effet après l’expiration des assurances obligatoires et dure en principe 10 ans.
La souscription à cette assurance n’est pas une obligation légale, mais elle est fortement recommandée par les compagnies d’assurance. Elle couvre les travaux de réparation des malfaçons affectant un élément indissociable du bâtiment. Cela inclut les fissures importantes, les problèmes liés à la façade ou encore aux fondations ou structures porteuses. Sont également pris en charge les travaux nécessaires pour remettre en état l’immeuble après sinistre : nettoyage des lieux, déblaiement et démolition partielle ou totale, etc.
La garantie dommage ouvrage est souvent demandée par le maître de l’ouvrage avant tout début du chantier afin qu’il soit assuré que le projet sera fini sans incident majeur avant son versement (art L241-1 code civil). Cette assurance prend donc effet au moment de la réception des travaux et permet une indemnisation rapide et sans attendre la responsabilité du constructeur (art R242-1 code civil).
Quels sont les risques et les conséquences d’un défaut de garantie décennale ?
Un défaut de garantie décennale est une situation qui peut avoir des conséquences désastreuses pour le propriétaire du bien immobilier. En effet, lorsqu’un défaut survient sur un bien immobilier, cela peut entraîner un préjudice financier important et même aller jusqu’au sinistre pouvant mettre en danger la vie des occupants. Pour éviter ce genre de situation, il convient donc de se faire conseiller par un professionnel compétent et expérimenté.
A noter que la garantie décennale est obligatoire pour tous les intervenants à un chantier dont le montant total des travaux excède 150 000 euros. Elle couvre la responsabilité civile, ainsi que les dommages matériels liés au bâtiment concerné par les travaux.
Lorsque vous choisissez votre professionnel, n’hésitez pas à demander quels sont les tarifs pratiqués afin d’avoir une idée du prix approximatif des travaux et ne pas être surpris par la facture finale.
Les deux garanties sont des assurances obligatoires pour les constructeurs. La différence entre la décennale et le dommage ouvrage réside dans la durée. Elles ont une durée de 10 ans pour le premier et 2 ans pour le second. La décennale n’est pas un dommage ouvrage mais elle peut être complémentaire à ce dernier.