La photographie est un moyen de communication très utilisé par les entreprises. Les photos sont présentes dans tous les secteurs d’activité :
- publicité
- presse
- édition
- internet…
L’utilisation de photographies d’une personne ou d’un lieu en vue de leur exploitation commerciale nécessite une autorisation préalable et l’accord des personnes concernées. Cette autorisation est appelée « droit à l’image ».
Quelle est la législation applicable concernant les droits à l’image en entreprise ?
Les droits à l’image en entreprise sont réglementés par la loi. Les employeurs doivent respecter les règles de droit à l’image des salariés. Ils ne peuvent pas photographier ou filmer leurs salariés sans leur accord préalable et ils sont tenus de garder confidentielle l’image des salariés dans toutes les circonstances, y compris sur Internet.
La mise en place d’une charte informatique est obligatoire depuis 2004 pour les entreprises de plus de 20 personnes, et depuis 2007 pour celles qui comptent au moins 50 personnes. Cette charte doit être affichée dans les locaux afin que chacun puisse y prendre connaissance.
Le non-respect des obligations relatives aux droits à l’image peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 45 000 € pour un particulier et un an d’emprisonnement et 75 000 € pour une personne morale.
Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire signer une autorisation écrite avant chaque photo ou diffusion sur Internet (sites internet, blogs…). Il faut savoir que si vous souhaitez diffuser votre image via internet sans autorisation préalable, vous pouvez encourir des sanctions civiles comme pénales.
Vous risquez alors une condamnation à verser des dommages-intérêts au salarié concerné ainsi qu’au montant de son préjudice moral (anxiété liée à la publication du contenu). En cas d’infraction grave ou répétée au droit à l’image, vous encourez également un licenciement disciplinaire pour faute grave voire un licenciement immédiat.
Quelle est la durée de validité d’une autorisation de droit à l’image dans le cadre d’une entreprise ?
Le modèle d’autorisation de droit à l’image que nous vous proposons permet aux entreprises de faire valoir leur droit à l’image des personnes physiques et morales. Cette autorisation est valable pour toutes les activités, que ce soit sur internet ou dans le cadre physique. Cette autorisation définit les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes (physiques et morales) sont susceptibles d’être photographiées, filmées ou enregistrées par un tiers (photographe, cameraman). En effet, la prise de vue doit être réalisée sans intention malveillante et sans volonté de nuire.
L’autorisation peut également stipuler le type de support utilisé pour exploiter l’image (support papier, site Internet…). Si la cession du droit à l’image est gratuite, elle ne peut pas être utilisée pour une exploitation commerciale. Il convient alors de préciser sur l’autorisation : « ne peut en aucun cas faire l’objet d’une exploitation commerciale ».
Quels sont les moyens pour obtenir une autorisation de droit à l’image dans le cadre d’une entreprise ?
Dans le cadre de l’activité professionnelle, il est possible d’obtenir une autorisation de droit à l’image. Cette autorisation peut être nécessaire dans le cas où un employé ou un collaborateur apparaît sur des photos, vidéos, supports publicitaires. Pour obtenir une telle autorisation, il est important de se renseigner au préalable auprès des services juridiques de son entreprise.
Il faut savoir que la plupart du temps, cette autorisation est nécessaire pour les personnes qui sont photographiées et filmées dans le cadre de leur activité professionnelle en tant que salariés ou collaborateurs. Dans certains cas, cela peut également être demandé à des personnes extérieures à l’entreprise comme les clients par exemple.
Comment et à qui doit être communiqué un document d’autorisation de droit à l’image en entreprise ?
La photographie est un outil de communication qui permet d’obtenir une image valorisante de l’entreprise. Elle peut être utilisée pour illustrer des documents commerciaux, des articles dans les journaux, des dépliants ou encore sur le site internet. Ainsi, pour que la photographie puisse être utilisée à des fins commerciales, il faut que vous ayez obtenu l’autorisation écrite du propriétaire des droits d’auteur (image ou personne).
Pour cela, il faut donc consulter un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la propriété intellectuelle. Cet avocat devra rédiger un document qui sera communiqué au photographe professionnel afin qu’il puisse connaître les conditions de son autorisation.
Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence d’autorisation de droit à l’image en entreprise ?
L’absence d’autorisation de droit à l’image est une infraction pénale, qui peut être sanctionnée par une amende de 45 000 euros ou plus. L’entreprise est responsable des conséquences juridiques qu’elle engendre. Si le salarié porte atteinte aux intérêts de l’entreprise, cela peut entraîner un licenciement pour faute grave ou pour motif économique.
L’employeur doit faire preuve d’une grande vigilance et veiller à la bonne application du droit à l’image en son sein. Cependant, il n’existe pas de liste exhaustive des situations qui sont interdites et donc répréhensibles au regard du droit à l’image.
Toutefois, les juges ont reconnu que certaines images (photos prises sur le lieu de travail) ne devaient pas forcément faire l’objet d’une autorisation spécifique. Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que le fait pour un salarié d’imiter son supérieur hiérarchique en train de conduire un véhicule sans autorisation constitue une violation grave des obligations résultant du contrat de travail justifiant le licenciement immédiat du salarié (Cass soc 18/06/2011 : N°10-20164).
La Cour rappelle que « les dispositions relatives au respect des biens et droits fondamentaux apparaissent comme étant indivisibles ; elles imposent notamment aux employeurs la plus stricte rigueur » (Cass soc 21/03/2010 : N°08-43114).
Qui est responsable de la négociation du droit à l’image en entreprise ?
Lorsque vous choisissez de travailler sur un projet, il est important de vous assurer que le client soit conscient des risques juridiques liés à son utilisation. Le droit à l’image est un sujet qui nécessite une réflexion approfondie. C’est pourquoi il faut toujours bien faire attention aux différentes obligations liées au droit à l’image dans une entreprise.
Il est important d’en informer les salariés et leurs représentants avant toute utilisation du matériel photographique ou audiovisuel de l’entreprise. La première obligation en matière de droit à l’image est la connaissance du public concerné et plus particulièrement des personnes visibles sur les photos ou films. Ensuite, les employeurs doivent s’assurer que seuls ceux-ci ont été filmés ou photographiés.
L’article 9 du Code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, tout individu dispose d’un droit exclusif sur son image et ne peut être captée sans son consentement préalable (exception faite pour les clichés réalisés par un salarié). De plus, le Code pénal punit « toute fixation, reproduction ou communication d’une image d’une personne identifiée ou identifiable » si celle-ci n’a pas donné son consentement (article 226-1 du Code pénal) et si elle a moins de 15 ans (article 227-23 du Code pénal).
Pour éviter tout litige ultérieur, il est recommandé d’informer les individus filmés qu’ils ont le droit de refuser la diffusion des images réalisées par un salarié sans encourir aucune sanction disciplinaire ni rupture contractuelle.
L’autorisation de droit à l’image est une autorisation destinée aux personnes qui apparaissent sur des photos ou des vidéos. Cette autorisation peut être nécessaire pour le tournage d’un film, un clip de musique, un reportage…